Data centers : la réduction de la TICFE conditionnée à partir du 1er janvier 2022

Réductions de la TICFE : les conditions d’applicabilité actuelles

Bref rappel : une facture d’électricité se décompose en trois principaux éléments. Pour environ la moitié des coûts, il s’agit de la fourniture d’électricité en elle-même (contrat et consommations) ; l’autre moitié se répartit en acheminement de l’énergie (environ 20 %) et en fiscalité (environ 30 %), dont la quasi-totalité est représentée par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE).

Cette taxe, instaurée en 2004 sous l’acronyme CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) et renommée en 2016, a pour but de financer la péréquation spatiale (lissage des coûts de l’électricité pour tous, y compris dans les zones difficiles d’accès) et le développement des énergies renouvelables (éolien, hydraulique et solaire). Depuis 2016, le niveau de cette taxe a été fixé à 22,5 euros / MWh.

Depuis 2018, les data centers peuvent bénéficier d’un dispositif d’abattement de cette taxe, sous réserve d’éligibilité calculée selon le coût de la TIFCE ramenée à la valeur ajoutée du data center. S’il est éligible, un centre de stockage de données numériques bénéficie alors d’un calcul spécifique de la TICFE, à taux plein pour le premier GWh, puis à 12 euros / MWh au-delà.

Concrètement, pour un data center avec une puissance installée IT disponible de 2 MW et un taux de charge de 50 %, et dont la consommation électrique annuelle est de 17,6 GWh, la réduction de la TICFE représente une économique substantielle de près de 175 000 euros.

[Addendum : tarifs de la TICFE applicables à compter du 1er février 2022 jusqu’au 31 janvier 2024]

À compter du 1er février 2022, un dispositif dit de « bouclier tarifaire » destiné à limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité a été mis en place. Ainsi, tous les tarifs de la TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l’énergie soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.
Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité détaille ces nouveaux tarifs applicables jusqu’au 31 janvier 2024.

Les nouvelles conditions d’éligibilité aux exonérations TICFE

Toutefois, les conditions d’accès vont évoluer à partir du 1^er janvier 2022. La loi de finance 2021 prévoit en effet de conditionner cet abattement à deux critères. En premier lieu, la mise en place d’un système de management de l’énergie ISO 50001, pour attester d’une démarche d’amélioration continue (analyse des consommations et identification des points d’amélioration).

En parallèle, l’entreprise exploitant le centre de données devra adhérer à un programme de bonnes pratiques de gestion énergétique, reconnu par une autorité publique nationale ou internationale. Ce qui inclut l’éco-conception du data center, l’optimisation de l’efficacité énergétique, le suivi et le reporting de la consommation énergétique, et la mise en œuvre de technologies de refroidissement moins gourmandes en énergie, telles que le free cooling par exemple.

L’adhésion au Code de Conduite Européen pour les data centers répond à ce second critère d’éligibilité. Ce référentiel, piloté par la Commission Européenne et mis à jour annuellement, définit 158 bonnes pratiques autour de sept thématiques (équipements et services IT, refroidissement, chaîne électrique, etc.) réparties en deux catégories : les bonnes pratiques obligatoires, les bonnes pratiques facultatives.

Une certification désormais obligatoire, et financièrement incitée

De son côté, la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie, dont les principes fondamentaux sont la gouvernance, l’audit énergétique, le monitoring et l’amélioration continue, apporte de nombreux gains en termes commerciaux, opérationnels et économiques. Elle permet de valoriser les actions entreprises, notamment auprès de l’externe (partenaires, clients), mais elle apporte également des outils, méthodes et organisations d’accélération durable des performances.

Si l’échéance du 1er janvier 2022 semble proche, la mise en œuvre ex nihilo d’un système de management de l’énergie selon la norme ISO 50001 est parfaitement envisageable. Au total, la charge de travail globale peut être estimée entre 40 et 100 jours/homme de six à neuf mois pour un cycle complet, depuis l’analyse des risques jusqu’à l’audit de certification en passant par les phases de définition de la stratégie et de la gouvernance, le déploiement ou encore la mise en œuvre du suivi de la performance.

Un objectif atteignable par une très grande majorité d’exploitants de data centers, qui ont déjà entamé la démarche pour des raisons économiques ou business, et qui devrait atteindre rapidement la certification officielle.

Pour inciter les entreprises à obtenir la certification ISO 50001, il est à noter que l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement) a mis en place un dispositif d’aide dédié, ouvert jusqu’en octobre 2022. Ce programme, baptisé PRO-SMEn, se matérialise sous la forme d’une subvention, destinée à couvrir les frais liés aux prestations d’accompagnement à la certification, et dont le montant peut atteindre 20 % des dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés, plafonné à 40 000€. Un coup de pouce précieux pour les exploitants de data center afin de faciliter et garantir la réussite de leur démarche de certification ISO.