Éco Énergie Tertiaire : les données de consommation d’énergie doivent être transmises avant le 30 septembre

1/ Qui est concerné par ce décret tertiaire ?

Le décret tertiaire (n° 2019-771 du 23 juillet 2019) concerne les propriétaires ou exploitants de bâtiments abritant des activités tertiaires (data centers inclus) du secteur privé ou public, dont la surface (ou cumul de surface) dépasse les 1 000 m².

2/ Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Issu de la loi Élan, le décret tertiaire ou « dispositif éco-énergie tertiaire », publié en juillet 2019, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de réaliser des économies d’énergie significatives. Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints en valeur relative (pourcentage de réduction par rapport à une année de référence) ou absolue (niveau de performance à atteindre fixé par arrêté, exprimé en kWh/m²/an).

3/ Quelles sont les obligations des data centers ?

Les propriétaires ou exploitants de bâtiments doivent créer un compte et déclarer les consommations de leurs locaux tertiaires sur la plateforme de l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). Cette plateforme est gérée par l’Ademe.

L’arrêté dit « Valeurs absolues III » du 28 novembre 2023 (n° 286) est venu préciser les objectifs de réduction de consommation énergétique exprimés en valeur absolue pour la première décennie (horizon 2030) pour certaines catégories d’activités tertiaires, dont les data centers.

Au sein des data centers, le calcul de la valeur absolue à atteindre prend en compte l’intensité d’usage et la nature des activités dans le bâtiment.

• Pour les salles informatiques, l’effort principal porte sur la réduction de la consommation des équipements informatiques et des systèmes de refroidissement en fonction de la surface de l’entité.
• Pour les bureaux, les objectifs sont alignés sur ceux des autres bâtiments tertiaires et concernent principalement les systèmes CVC et les autres consommations non spécifiques à l’activité informatique (surfaces par poste de travail, nombre d’heures

Depuis la publication de l’arrêté du 28 novembre 2023, les consommations de l’année n-1 sont à déclarer avant le 30 septembre de chaque année.

Il est à noter qu’un nouvel arrêté, paru en juillet 2024, est venu préciser les modalités de calcul de l’ajustement climatique à intégrer dans l’objectif de valeur absolue.

4/ Quelles sont les données à transmettre sur la plateforme OPERAT ?

Les données à transmettre sur la plateforme OPERAT sont les suivantes :

• Entité concernée ;
• Surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment ;
• Activité tertiaire exercée ;
• Consommation énergétique de l’année de référence sur laquelle se base la définition des objectifs ;
• Consommation énergétique de l’année écoulée ;
• Caractéristiques d’intensité d’usage.

5/ Quels sont les risques associés à la non-déclaration et non atteinte des objectifs ?

En cas de non-transmission des informations sur la plateforme OPERAT, de non-remise d’un programme d’actions ou de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique. Au préalable, une mise en demeure est adressée par le préfet aux exploitants concernés par le décret. Les contrevenants s’exposent à une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales.

6/ Attestation et notation Éco Énergie Tertiaire

Une fois les données transmises, la plateforme OPERAT fournit un rapport annuel des consommations comparées aux objectifs de réduction exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole. L’attestation est complétée par une notation Éco Énergie Tertiaire, qui qualifie les avancées dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.