Tour d’horizon de la réglementation Numérique Responsable

1. Loi REEN

La loi Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique (REEN) du 15 novembre 2021 vise à responsabiliser tous les acteurs économiques, et notamment des collectivités territoriales, aux enjeux environnementaux liés à l’industrie du numérique. Son objectif est de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux. La loi REEN prévoit notamment :

• La création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique, par l’Ademe, l’Arcep et le CSA.
• La limitation du renouvellement des appareils numériques : lutter contre l’obsolescence, favoriser la réparation et le reconditionnement, informer les consommateurs, prendre en compte l’indice de réparabilité dans les achats publics…
• Le développement des usages numériques écologiquement vertueux : création d’un référentiel général d’écoconception des services numériques, information des consommateurs sur l’empreinte environnementale de la vidéo en ligne…
• La promotion des data centers et des réseaux moins énergivores : renforcement des conditionnalités environnementales qui s’appliqueront à la levée du bouclier tarifaire, au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux data centers. Les opérateurs de communications électroniques devront quant à eux publier des indicateurs clés récapitulant leurs engagements en faveur de la transition écologique.
• La promotion d’une stratégie numérique responsable dans les territoires : à partir de 2025, les communes et leurs intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie numérique responsable.

2. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, a été votée le 10 février 2020. La mise en place de l’indice de réparabilité, actée dans cette loi, a été déployée en janvier 2021 sur plusieurs types d’équipements électriques : smartphones, ordinateurs portables téléviseurs…etc. Cette loi poursuit plusieurs ambitions :

• Informer le consommateur sur la facilité de réparation des appareils électriques mis en vente.
• Sensibiliser à l’obsolescence programmée.
• Inciter les fabricants d’appareils électroniques et électriques à concevoir des appareils plus facilement réparables.

Cette loi comprend également une obligation de sensibilisation du consommateur avec l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et opérateurs mobiles d’informer les consommateurs de leurs émissions de gaz à effet de serre liées à leur consommation internet et mobile. Cette disposition est effective depuis janvier 2022.

3. La directive d’éco-conception Ecodesign

La directive européenne d’éco-conception, dite « Ecodesign », est une réglementation européenne s’appliquant aux produits qui consomment de l’énergie ou ayant une influence sur la consommation énergétique. Elle comprend des exigences d’éco-conception applicables aux serveurs et à tout produit de stockage de données hébergés dans les salles informatique d’une entreprise privée. Afin de limiter leur impact environnemental, la directive fixe des règles liées à :

• La présence de substances entravant la circularité
• L’efficacité dans l’utilisation de l’énergie et des ressources
• La teneur en matériaux recyclés
• La disponibilité d’une fonctionnalité pour l’effacement sécurisé de données
• La disponibilité de la dernière version disponible des micrologiciels

4. Décret tertiaire

L’objectif du décret tertiaire du 23 juillet 2019 (ou dispositif écoénergie tertiaire) est d’accélérer l’aménagement du territoire et surtout de diminuer la consommation énergétique des parcs tertiaires français d’au moins 40 % dès 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à l’année de référence choisie (entre 2010 et 2019).

Le décret concerne les propriétaires ou exploitants de bâtiments abritant des activités tertiaires (data centers inclus) du secteur privé ou public, dont la surface (ou cumul de surface) dépasse les 1000m². Les concernés ont pour obligation de créer un compte et de transmettre les données de consommation via la plateforme OPERAT, gérée par l’Ademe.

L’arrêté méthode « Valeur Absolue III » précise les objectifs de réduction des consommations énergétiques, exprimés en valeur absolue pour de nouvelles activités du tertiaire : les commerces, l’hôtellerie et les locations touristiques, la restauration et les centres de données. Il est en cours de rédaction et devrait être publié prochainement.

5. Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)

Dès 2024, une nouvelle directive entrera en vigueur : la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Elle remplacera la Non Financial Reporting Directive (NFRD) et obligera plus de 50 000 entreprises en Europe à établir un reporting sur la durabilité de leurs activités.

Le Conseil de l’Union Européenne, le Parlement Européen et la Commission Européenne ont établi le calendrier suivant :

• Déclarations en 2025 sur l’exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières
• Déclarations en 2026 sur l’exercice 2025 pour les autres grandes entreprises
• Déclarations en 2027 sur l’exercice 2026 pour les PME cotées, avec option de décalage de 2 ans
• Déclarations en 2029 sur l’exercice 2028 pour les entreprises étrangères avec une filiale Européenne

La CSRD détermine les informations que les entreprises doivent insérer chaque année dans leur reporting extra-financier. Plus concrètement, elle leur impose de suivre et de publier, en plus de leur bilan financier, un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance), donnant ainsi autant d’importance à la dimension durable qu’à la dimension économique de leurs activités.

Afin d’affiner cette liste de normes extra-financières, l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a proposé un certain nombre de critères ESG, parmi lesquels les indicateurs carbone.

Parmi les informations qui pourraient être sollicitées :

• Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’entreprise
• Suivi de ses émissions directes, indirectes et autres de GES (scopes 1, 2 et 3) ;
• Intensité économique des émissions de gaz à effet de serre, en tonnes équivalent CO2 par million d’euros (tCO2e/M€)
• Stratégie de réduction des impacts sur le réchauffement climatique

Les entreprises doivent dès maintenant anticiper et se préparer à la CSRD en réalisant leur bilan carbone.

6. Arcep : décision n°2022-2149 sur la collecte annuelle de données environnementales

La décision n° 2022-2149 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en date du 22 novembre 2022, a abouti à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux (smartphones, ordinateurs, téléviseurs connectés…).

La décision de l’Arcep vise à :

• Informer les citoyens, les acteurs publics et l’ensemble des parties prenantes sur les impacts environnementaux du secteur numérique ;
• Identifier les activités des acteurs économiques susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement en construisant des indicateurs et en rendant compte de leur impact environnemental ;
• Disposer d’un suivi de ces indicateurs dans le temps, permettant d’apprécier les effets des actions de protection de l’environnement mises en place par les entreprises.

Les opérateurs de centres de données situés en France, et dont le chiffre d’affaires annuel, en France, est égal ou supérieur à 10 millions d’euros hors taxes, doivent répondre à l’enquête annexe B, qui vise à collecter les données suivantes :

• Le nombre de centres de données et les émissions de gaz à effet de serre.
• Les informations nominatives suivantes : nom du centre de données, du propriétaire et de l’opérateur du centre de données, la date de mise en service du centre de données et le nom de la commune dans laquelle est situé le centre de données.
• La surface totale de plancher de chacun des centres de données, la surface totale de plancher destinée à accueillir les équipements informatiques du centre de données, la puissance électrique maximale admissible d’équipements informatiques dans les salles informatiques du centre de données, la consommation énergétique et électrique de chacun des centres de données, la consommation électrique de leurs équipements informatiques, leur volume d’eau entrant et sortant en fonction du type de l’eau (eau potable provenant du réseau local ou douce, eau de mer, eaux usées).
• Des informations qualitatives sur les conditions et zones d’évacuation de l’eau ainsi que sur les systèmes de refroidissement.

Cette démarche pourra être reconduite en 2024. Une consultation publique a été lancée dans le courant de l’été 2023.

7. Directive efficacité énergétique

La directive sur l’efficacité énergétique, est une directive européenne qui constitue l’un des éléments du « paquet changement climatique ». Elle fixe des objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique au niveau Européen visant à réduire la consommation finale d’énergie au niveau de l’UE de 11,7 % en 2030 par rapport aux prévisions de consommation d’énergie pour 2030 établies en 2020.

Les États membres seront tenus de soumettre une contribution indicative à l’atteinte de cet objectif. Ce qui, implique à l’échelle de la France, une réduction de respectivement 22 TWh sur la période 2024-2025, 25 TWh sur la période 2026-2027 et 32 TWh sur la période 2028-2030.

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devra être pris en compte en tant que principe fondamental dans tous les secteurs y compris celui des data centers. Ces derniers seront tenus par une :

• Obligation d’utiliser la chaleur fatale (sauf impossibilité technique ou économique) pour toute nouvelle installation ou rénovation substantielle d’un data center d’une puissance totale supérieure à 1 MW.
• Obligation de mettre annuellement à disposition du public des informations relatives à leur performance énergétique (superficie au sol du data center, puissance installée, consommation d’énergie, utilisation de chaleur fatale…) pour les data centers d’une puissance supérieure à 500 kW, à compter du 15 mai 2024.